5  L’urbanisme selon le maire

       Suivant le code de l’Urbanisme, le maire, dispose, gratuitement, des services déconcentrés de l’État pour effectuer  l’étude technique des demandes de permis ou des déclarations préalables  sur lesquelles il a compétence, si l'instruction et la préparation de la décision lui paraissent justifier l'assistance technique de ces services. Le même texte dispose que pendant la durée de cette mise à disposition, les services et les personnels agissent en concertation permanente " avec le maire qui leur adresse toutes instructions nécessaires pour l'exécution des tâches qu'il leur confie.

Nous aurions pu vous parler des vaches de Cugnasse,  qui ont la chance d’habiter de l’autre côté de la frontière, en République Française, ce qui les mettait à l’abri d’un possible convocation à la mairie, pour un problème de voisinage lié à un problème d’urbanisme.

Mais nous restons sur la stratégie du maire pour spolier la commune du chemin rural n°6. Vous  allez découvrir comment le maire, qui peut compter  sur  la subdivision de l’Équipement, utilise l’urbanisme pour arriver à ses fins.

Le pilotage de l’urbanisme, par le maire, est un cas d’école !

1 Modification de la carte communale

         L’analyse des conclusions du commissaire enquêteur permet de mettre en évidence un rapport lacunaire aux questions posées. Afin de mettre en évidence, cela, nous allons voir dans un premier temps :

-         l’objet de la modification

-         l’affichage sur les lieux concernés par l’enquête

-         l’analyse des conclusions du commissaire enquêteur par rapport au chemin rural n°6

         Rappel : La  commune  s’est dotée d’une « carte communale. ». Celle-ci est  destinée, pour les communes qui ne sont pas dotées de PLU, à permettre d’organiser et de clarifier l’évolution de l’urbanisation.

Les cartes communales délimitent les zones constructibles et les zones naturelles sans avoir à se doter d'un règlement particulier. Les permis de construire y sont délivrés sur le fondement du règlement national d'urbanisme (RNU). Elles s'adressent aux communes qui ont un développement limité et qui ont peu de contraintes.

Le projet de carte communale est désormais soumis à enquête publique. Le préfet et le conseil municipal approuvent conjointement le projet.

Le public est informé de l'enquête par :

·         un avis publié à la rubrique des annonces légales dans 2 journaux locaux ou régionaux, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les 8 premiers jours de celle-ci dans les mêmes journaux,

·         et un affichage à la mairie et sur les panneaux réservés aux communications officielles 15 jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute sa durée,

·         et un affichage, de manière visible, sur les lieux du projet (ou à proximité).

1 -1 Objet de la modification : 

 Par délibération du conseil municipal du 20 février 2006 (pièce jointe n°1), le maire demande une modification de la carte communale pour la raison suivante :

Extrait de la délibération du 20 février 2006 :

« Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la parcelle cadastrée section B n" 611 n'est pas incluse en totalité dans le périmètre constructible de la Carte Communale, ce qui semble être plutôt une erreur de tracé qu'une volonté délibérée de la part de la commission chargée de l'élaboration de ladite carte communale ».

Ensuite, par lettre du 24 avril 2006 (pièce jointe n°2)  adressée à la subdivision de l’Equipement locale,    le maire demande  de mettre en œuvre la procédure de la révision de la carte communale, il rajoute une autre zone

Extrait de  la lettre du 24 avril 2006 :

« Et ainsi que l'extension de la zone existante aux parcelles n° 276, 85, 84 et 83. Compte tenu du règlement du contentieux pour l'élargissement du chemin d'accès »

Suite à ce que nous avons entendu, il est important que nous clarifiions les prérogatives du maire. Quelle que soit une décision d’une juridiction de droit privé, celle-ci ne peut imposer qu’une zone soit constructible ou pas à la commune.  Cela relève du droit public.

Donc, c’est bien le maire sous contrôle du conseil municipal,  qui décide d’ajouter ces terrains en zone constructible et non la décision d’un tribunal relevant du droit privé.

     Il est à noter que  le maire :

    1. n’attend pas la décision du tribunal Administratif,  suite à la dépose de la requête pour excès de pouvoir sur la nature juridique du CR n°6.
    2. — n’explique pas pourquoi il ne met que ces terrains en zone constructible et non l’ensemble des terrains bordant cette voie.
    3.  — (à remarquer que le terrain de Mme d, est un rectangle, divisé en trois parcelles d’un seul tenant, est équivalent globalement à la partie privée privilégiée par le maire). Il ne met en zone constructible qu’une partie du terrain de Mme d, alors qu'il étend la zone constructible à  la totalité de la propriété de son "copain", mais sans oublier de laisser en zone inconstructible les propriétés des autres riverains.

            1-2 Affichage sur les lieux concernés par l’enquête

À la date prévue, l’ouverture de l’enquête a lieu, en présence du commissaire enquêteur, qui nous vient de Boissezon.

Concernant les moyens d’informations du public, des citoyens remarquent que, si les deux premiers points sont remplis l’affichage, sur les lieux concernés, n’est pas effectué, conformément à la loi. Donc ils écrivent au commissaire enquêteur pour l’en informer.

Vous trouverez ci-dessous la réponse du commissaire enquêteur extraite de son rapport sur l’affichage des lieux concernés. l

Réponse écrite à la page 6 du  rapport par le  commissaire enquêteur sur ce point

« Le courrier recommandé du 17 juin 2006 fait par de l'étonnement relatif à l'absence d'affichage sur les lieux concernés.

Cette enquête se déroule sur l'ensemble du territoire de la commune de Brassac Tarn et comme précisé dans le rapport la publicité a été effectuée de la manière suivante : Affichage à l'entrée de la mairie, publication sur deux journaux à parution départementale « la Dépêche du Midi» 19 mai et 1 0 juin, « le Paysan Tarnais » 25 mai et 15 juin »

Excellent exemple de la pratique de la langue de bois !

Ci-dessous, vous trouverez les positions du maire et de la subdivision de l’équipement  pour  savoir si la révision de l’enquête publique concerne tout le territoire de la commune ou deux zones de la commune :

Position du maire

Dans sa lettre du 24 avril 2006, le maire  indique que la révision concerne deux zones, limitées à la planche cadastrale n°1.

 Position de la subdivision de l’équipement

Dans sa lettre du  15 mai 2006, la DDE locale indique que la révision concerne deux zones

Position du commissaire enquêteur à la page 5 de son rapport

« Le rapport de présentation a été établi par la Direction Départementale de l'Equipement du Tarn (Brassac). A ce rapport sont joints les documents graphiques concernant la commune.

L'introduction traite de la situation d'urbanisme et précise les points concernés par la révision : Camboussel extension de la zone constructible. Le Bourg extension de quelques parcelles suite au règlement d'un contentieux sur l'élargissement du chemin d'accès»

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En conclusion, le maire, la subdivision locale, ainsi le commissaire enquêteur (page 5 de son rapport), précisent que la modification de la carte communale  concerne deux zones (lieux concernés) et non toute la commune, soit 0,02% du territoire communal  (Brassac=23,8km²) en arrondissant à 5000m² l’aire  des lieux concernés.

Ainsi, nous vous laissons apprécier  l’antinomie du commissaire enquêteur entre la page 5 et la page 6 de son rapport.

Comme la plus petite circonscription d’État est la commune, une enquête publique se déroule, à minima, par rapport à celle-ci. Ce point n’a rien à voir avec l’affichage sur les lieux concernés par celle-ci.

En conclusion, le commissaire  enquêteur ne répond pas à la question sur le non affichage sur les lieux concernés.

Que dit la loi rappelait par le commissaire enquêteur, dans son rapport:

                        Article L123-7 du code de l’Environnement :

« Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant celle-ci, l'autorité compétente porte à la connaissance du public, par tous moyens appropriés d'affichage, notamment sur les lieux concernés par l'enquête, et, selon l'importance et la nature du projet, de presse écrite ou de communication audiovisuelle, l'objet de l'enquête, les noms et qualités du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête, la date d'ouverture, le lieu de l'enquête et la durée de celle-ci.

La durée de l'enquête ne peut être inférieure à un mois.

Par décision motivée, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête peut prolonger l'enquête pour une durée maximale de quinze jours. »

         Donc la loi n’a pas été respectée.

Pour conclure,  en face de la position du commissaire enquêteur, il faut mettre, en parallèle, les milliers d’enquêtes publiques, qui se déroulent, chaque année en France, à la demande des collectivités locales ou autres organismes, qui respectent  ce point, voulu par le législateur. Dans lesquelles, parfois, il est demandé un constat d’huissier pour vérification de l’affichage sur les lieux concernés

Pour ceux qui ne connaissent pas la commune, vous trouverez ci-dessous une carte, représentant une partie de la commune, où les deux zones concernées par la révision sont portées.

Ainsi, ils pourront effectuer leur propre analyse sur l’affirmation des citoyens, dénonçant le non-respect de la loi du non affichage sur les lieux concernés.

                        1-3   l’iniquité du commissaire enquêteur

         Nous avons souligné ce point de non-respect de la loi pour montrer qu’une fois de plus, on prend beaucoup de liberté par rapport à la législation dans notre commune. Ce qui suit est beaucoup  plus grave :

Rappel :

            Vous avez vu qu’une requête pour excès de pouvoir du maire sur la nature juridique du chemin rural n°6 est en cours, déposée par un collectif de citoyens, au tribunal Administratif de Toulouse. Mais il existe une deuxième  requête pour excès de pouvoir du maire qui est aussi en cours : voir schéma ci-dessous

Note : Le référé-suspension permet d’obtenir la suspension de l’application d’une décision administrative. La mesure de suspension est provisoire, elle cesse de produire son effet dès que le tribunal s’est prononcé sur la demande d’annulation. A ce jour aucune des deux requêtes n’a été jugée

L’existence  de ces procédures en cours a été rappelée au commissaire enquêteur, et déposée par écrit dans le rapport.

Maintenant, regardons dans son rapport, sa réponse :

          Concernant la nature du chemin qui devrait desservir les parcelles à proximité de l'avenue du Sidobre, il faut se référer à l'arrêt du dix-huit octobre. 2004 de la Cour d'Appel de Toulouse et l'ordonnance du Tribunal administratif de Toulouse du 18 juillet 2006.

Pour la faisabilité le maître d'œuvre et maître d'ouvrage devront accompagner ce projet avec technique et rigueur prenant en compte l'intérêt général.

Les problèmes de sécurité sont à prendre en considération, mais la largeur de rue six mètres et la longueur d'avenue devraient permettre une sortie normale ce d'autant qu'actuellement l'urbanisation ne parait pas être trop importante. L'insécurité liée au dépassement de limitation de vitesse doit être traitée avec les éléments adéquats qui permettent de faire respecter la loi en la matière.

Analyse :   On remarque qu’il  omet de dire que l’ordonnance du 18 juillet 2006 (Droit Public) est un référé suspension, relevant, donc d’une décision provisoire, tant que le jugement n’a pas eu lieu, conduisant  le lecteur en erreur. Il le  compare avec l’arrêt de la cour d’Appel (Droit Privé), mais en l’amputant du terme «  référé-suspension ».

De même, alors qu’il associe  le droit Privé et le droit Public qui sont indépendants, il ne dit mot du classement des  Chemins ruraux, qui est l’acte Administratif de référence.

Plus inquiétant encore, il passe, sous silence, la requête en cours, pour  excès de pouvoir, sur la nature juridique du chemin rural, déposé le 15 mars 2006. Cette omission arrange fortement  la position du maire. Alors que s’il avait effectué  une lecture objective des deux  requêtes, nous aurions eu, certainement, des conclusions différentes  dans le rapport.  On ne peut qu’être fortement dubitatif sur son impartialité.

2 Conduite de l’urbanisme suivant le maire 

Rappel        :          Pour notre commune, l'instruction et la préparation de la décision des demandes, concernant l’urbanisme, sont effectuées par la subdivision de l’équipement en concertation permanente avec le maire. Vous allez voir, de manière  factuelle, comment le maire s’appuie sur ses pouvoirs sur l’urbanisme pour privilégier la partie privée au détriment des citoyens et  du patrimoine communal, en pouvant compter sur  la subdivision DDE,.

         1 Certificat d’urbanisme

            Lors de la  vente des biens d’une famille, Mme d a acquis un bien, qui a produit un acte notarié, où conformément  à la loi était joint le  CU n°03798G4011, délivré par le subdivisionnaire local.

Ce CU a été déposé par un expert géomètre, qui, par la suite est désigné l’expert judiciaire par la cour d’Appel, (celui que nous avons nommé l’expert X  dans le récit de l’Affaire).

Or un expert judiciaire ne peut être une personne, qui a eu  auparavant,  parti liée avec le litige. Il aurait dû se désister.

C.Q.F.D. Cela  éclaire votre lanterne sur sa subjectivité dans la conduite de son expertise.

Revenons  au subdivisionnaire qui signe les CUs pour le  Préfet,

Alors que ce terrain possède 20 mètres de façade sur la voie publique, le subdivisionnaire inclut une clause abusive au profit du « copain du maire » dans le CU n°03798G4011 déposé par le géomètre expert (futur Expert X), tout en ignorant superbement le chemin rural au détriment du patrimoine de la commune.

Ce document officiel a été délivré avant que le « copain du maire » n’assigne Mme d au tribunal.

En conséquence, nous sommes intervenus auprès de la subdivision par courrier et par un rendez-vous auprès de ce service délocalisé de l’État.

À la suite de cela, nous avons déposé un nouveau CU, délivré par le même subdivisionnaire sous le n°03700G4003. Miracle : la clause abusive a disparu. Par contre, le géomètre expert, revenu sur cette affaire, du fait de sa désignation comme expert judiciaire,   reprendra  la solution du premier CU dans son expertise

Ci-dessous les extraits des deux CUs successifs

Nous laissons les citoyens  juger de l’intégrité et la neutralité que doit avoir tout fonctionnaire,

De même, nous laissons apprécier aux citoyens, si le fonctionnaire, chargé d’une mission de service public, de par sa position avantage-t-il, un tiers pour délivrer un  document délivré par une administration publique.

            2 Contrôle de l’Urbanisme

            Rappel : Le préfet et l'autorité compétente (le maire) ou ses délégués, ainsi que les fonctionnaires et les agents commissionnés à cet effet par le ministre chargé de l'urbanisme et assermentés, peuvent visiter les constructions en cours, procéder aux vérifications qu'ils jugent utiles et se faire communiquer tous documents techniques se rapportant à la réalisation des bâtiments,. Ce droit de visite et de communication peut aussi être exercé après l'achèvement des travaux pendant trois ans.

Nous allons voir comment est effectué ce contrôle  à travers deux exemples :

         Premier exemple : prenons un habitant de l’Avenue du Sidobre, qui possède une maison. Ce dernier veut agrandir d’une dizaine de centimètres, sur sa largeur,  la fenêtre du rez-de-chaussée. Pour cela il dépose une demande de déclaration préalable auprès de la Subdivision DDE. En réponse,  cette dernière lui demande de porter toutes les mesures possibles sur le plan de  la façade. Il faut dire que l’habitation comporte  trois niveaux. Donc, il a porté :

-         les mesures de toutes les  fenêtres (hauteur*largeur)

-         les mesures inter fenêtres

-         les mesures inter fenêtres murs

-         les mesures inter fenêtres toits

Une fois que la D.T. a été validée. Les travaux sont effectués. Un beau jour, en l’absence du propriétaire, une voiture orange s’arrête, deux fonctionnaires viennent contrôler s’il a bien respecté l’agrandissement de quelques centimètres qu’il avait déclarés.

          Ce qui laisse penser que les agents de la DDE locale et le maire contrôlent, de manière rigoureuse, toutes les constructions édifiées sur la commune.

            Deuxième exemple : En face de cette maison,  on voit que des travaux ont eu lieu. Regardons la nature et la description des travaux de la déclaration de travaux n°0810370646003 déposée par les déclarants :

Il est écrit que les déposants ont déclaré construire un mur en pierre. -> première infraction

Les mesures ne sont pas respectées ----------------------------------------> deuxième infraction

De plus, on constate  que cette DT ne concerne pas la parcelle suivante, où des travaux ont été effectués, or aucune déclaration de travaux n’a été déposée  ------------------------------------------------------> troisième infraction

Si nous revenons sur la première DT, on s’aperçoit qu’elle a été déposée, par des personnes qui ne sont pas les propriétaires du terrain.

Or l’art R423-1 du code de l’Urbanisme indique que le déclarant ne peut être que le propriétaire du terrain-------------------------------------------------------------------------------> quatrième infraction

Si  on prend l’arrêté du maire concernant cette DT,  on ne trouve pas le nom du propriétaire, ni les parcelles de son terrain. De  même, il n’a pas averti par lettre, la propriétaire, qu’il autorisait des travaux  sur sa propriété, sans son autorisation.(défaut de publicité).

C’est la raison pour laquelle la propriétaire a déposé une requête pour excès du pouvoir du maire, d’où le référé suspension.

Conclusion :

Nous laissons les citoyens appréciaient si le subdivisionnaire  agissant  en tant que fonctionnaire, chargée d’une mission de service public, dans l’exercice de ses fonctions, dans un document délivré par une administration publique, profite de sa position,  pour accorder une autorisation  à autrui en effectuant une infraction à l’art R423-1 du code de l’Urbanisme, au dépend du propriétaire.

De même, pour le  maire dépositaire de l’autorité publique, par son arrêté  DT8103706G6003

         Maintenant on peut comprendre, pourquoi on n’a pas vu les agents assermentés de la DDE, venir constater les quatre infractions citées plus haut.

De même, vous avez la preuve que les Droits de l’Homme, préambule de notre Constitution,  ne sont pas respectés par le maire. -> Ci-dessous l’article 17 :

Article XVII

La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité.

Autre point  : Conformément à l’article 72  dans lequel il est dit que dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'Etat, représentant de chacun des membres du gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois.

         Au vu de ce qui se passe dans notre commune, nous avons alerté le Sous-Préfet. A la suite de cela, ce  dernier s’est  adressé au service déconcentré de l’Équipement.

         Vous trouverez ci-joint copie de la réponse de la DDE  avec notre analyse

(Lettre du 29 08 07 de la DDE à  M le S.Préfet)

3 Conclusion

Des faits graves se passent sur notre commune, ce cas n’est pas unique. Au vu de ces exemples, on ne peut qu’être dubitatif  sur le contrôle de conformité des actes pris par la commune par le représentant de l’Etat.

Annexe1

Afin d’éviter que les citoyens perdent du temps; nous leur faisons part de notre expérience suivante.

Il faut savoir que dans  cette affaire, la gendarmerie locale a refusé, par quatre fois de prendre les plaintes, et même de prendre les faits sur la main courante.

La gendarmerie n’a pas avoir à prendre parti, elle doit être impartiale et doit se livrer à une enquête objective, puis transmettre au Procureur de la République.

Si les représentants locaux refusent votre démarche, vous pouvez déposer une plainte dans toute gendarmerie ou tout commissariat de police. En conséquence, la personne est allée dans un commissariat où l’officier de police a pris la plainte. Cette dernière a été transmise au Procureur de la République de Castres, qui  demande une enquête aux gendarmes locaux è retour à la case départ.

         En conclusion, dans notre commune, on peut dire que le vol, est parfois autorisé,  comme on pût le constater un certain nombre d’habitants.

         On peut aller plus loin pour demander justice, mais avant il faut passer au tiroir-caisse.

MMMMMMMMMMMMMMMMM