2-L’affaire  qui a dévoilé le système du maire

Rappel : De par l’article 542 du Code civil « Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d'une ou plusieurs communes ont un droit acquis », c’est pourquoi, ils doivent être informés de la gestion du patrimoine commun, légué par les   anciens, et qui doit être préservé et entretenu pour les générations futures. Cette action revient principalement au maire. Vous allez voir à travers le récit ci-dessous, qui repose sur du factuel, comment il s’acquitte de sa mission .

1-L’affaire :

Tout commence par trois intérêts privés, proches du maire qui veulent  rendre leurs parcelles constructibles, accessibles par le chemin rural N°6, qui n'a qu'une largeur de trois mètres; alors que l'urbanisme demande une largeur de 3,50 mètres. Pour cela, il demande à Mme d de lui céder du terrain afin d’agrandir le chemin communal. Cette dernière leur indique qu’il faut s’adresser à la mairie, seule habilitée à modifier ou à agrandir un chemin communal. Mais le maire ne reconnait pas le statut juridique de ce chemin? Pour cela, il n'aura de cesse de soustraire les actes administratifs concernant cette voie.

Sur ce, les trois “ intérêts privés” assignent Mme d au tribunal d'Instance de Castres pour élargir le chemin communal afin de rendre leurs terrains constructibles. Assignation effectuée, par leur avocat du barreau de Castres, spécialiste de droit Public. Nous l’appellerons l’avocat Z. Ce dernier a défini le chemin rural N°6 comme chemin communal, domaine public dans l’assignation, donc inaliénable. Seul point où nous sommes d'accord avec l'avocat Z . Ainsi il est surprenant que ce dernier attaque Mme d pour une affaire qui relève du tribunal Adminsitratif.

Ensuite;le procès a lieu, le juge du tribunal d'Instance rend un jugement assez surprenant parce que d'une part inapplicable d'autre part , il  exproprie  Mme d pour cause d’utilité privée. Ce cas n’existe pas dans la loi de notre pays.

En conséquence, Mme d fait Appel. La cour d’Appel de Toulouse le juge recevable du fait que si le chemin est communal, cette affaire ne relève pas de la juridiction Civile. C'est la raison pour laquelle elle nomme un expert judiciaire (géomètre expert) afin qu'il recherche, notamment, la nature juridique de ce  chemin. S’il est communal, les “ intérêts privés” devront s’adresser à la commune.

Mais cet expert juridique, expert géomètre à Castres est déjà dans l'affaire. En effet il a déposé le CU 81 03798G4011, où ce chemin rural est concerné. Dans cet acta administratif, le maire a imposé, notamment, une clause abusive* à Mme d.. L'expert la reprendra intégralement dans la conclusion de son rapport.

Par conséquent, l'expert juridique aurait dû se récuser. Mais il est passé outre, de sorte que “Ite, missa est”* comme vous allez pouvoir le constater.

Nous n’allons pas vous exposer toute l’affaire, mais la partie, qui intéresse les propriétaires du patrimoine de la commune, c'est-à-dire les Brassagais. Vous trouverez  ci-dessous, la partie de l’expertise traitant de la recherche de la nature du chemin par l’expert X.

* clause abusive : consistant à obliger Mme d à sortir par le chemin rural, où il est clairement explicité qu'elle devra donner du terrain afin de pouvoir rendre constructible les parcelles des “ intérêts privés”. Alors que sa parcelle possède dix-huit mètres de façade sur la voie publique.Clause abusive, qui a été suppimée dans un nouveau CU, suite à notre intervention.

*“la messe est dite”

 

2-Extrait de l’expertise

Avertissement :
       -Le chemin Nord appelé ainsi par l'expert juridique correspond au chemin rural N°6.
       -Le chemin Sud appelé ainsi par l'expert juridique correspond au chemin qui part en face du Plô vers Cap d'Aze. Ce chemin est un chemin privé, malgré les dires du maire.

-page 10 du rapport d’expertise sur la nature du chemin Nord (le chemin rural N°6) :

Dans le paragraphe « NATURE DU CHEMIN NORD », l’expert X explique comment il détermine la nature de cette voie :

-« - sur le cadastre actuel : ce chemin figure entre les parcelles bâties au Nord, le long de l’Avenue du Sidobre et les parcelles litigieuses, il s’agit comme très souvent d’un espace non cadastré »

Faux : Lors de la réforme du cadastre, le conseil municipal a classé deux parties du chemin rural N°6 (deux extrémités sur trois : 120m côté Lagarrigue, et environ 70m du côté la route départementale en partant de l'avenue du Sidobre) en domaine public, propriété inaliénable.

Il ne peut s’agir de parcelles, car il s’agit  d‘un chemin porté, domaine public, suivant  la nomenclature du cadastre, comme l'avocat Z l'a indiqué. (Nous verrons plus loin pourquoi le maire, en 1961, ne l’a pas porté sur toute sa longueur= 450m) . Le cadastre a un but fiscal,  si bien que l’Administration n’a pas la réputation de faire de cadeau. Si les parcelles étaient privées, elles seraient numérotées, et l’impôt serait levé.

De plus, votre jugement devrait évoluer lorsque vous saurez que l’expert X a refusé, singulièrement, de prendre en compte les bornes du chemin rural, ce qui n'est pas une surprise, vu sa partialité.

-« Sur l’ancien cadastre (1829) : ce chemin n’existait pas »

Faux : les chemins ruraux n'étaient pas portés sur le cadastre de 1829, pour la simple raison que la loi sur la création des chemins ruraux date de 1881, soit 52 ans plus tard. Ensuite, après le classement des chemins ruraux du 16 août 1885, les chemins ruraux seront portés sur le cadastre napoléonien. Cependant, seuls les actes administratifs, et le plan du classement des chemins ruraux ont une valeur juridique.

.-« Le 4 juillet*, nous avons eu un entretien avec le secrétaire de Mairie de la Commune de BRASSAC, qui nous a confirmé que la Commune n’avait jamais entretenu ce chemin et précisé, qu’après des recherches sur les confronts dans des anciens actes sur les parcelles jouxtant cet espace à l’Etude de Me Marquès, Notaire à Brassac, les parcelles jouxtent un chemin de service »

* le 4 juillet 2003

On est en droit de s’étonner qu’un expert judiciaire puisse se satisfaire d'une explication orale d'un fonctionnaire municipal dans le cadre d'une affaire juridique relevant de la cour d'Appel. En outre, lorsqu’il s’agit de savoir si un chemin appartient au domaine communal public ou privé, le maire, ou une personne déléguée consulte le tableau des voies communales, le classement des chemins ruraux, ainsi que les actes administratifs et les plans associés . À partir de ces documents, il affirme ou il infirme si la voie ou le chemin appartient à la commune. Si ce n'est pas le cas, c'est hors de ses prérogatives.

Ici, l'expert juridique ignore ces documents officiels, il se contente de l’explication orale du secrétaire de mairie sur l’entretien de ce chemin qui définirait la nature juridique de ces voies???????

D’une part, les communes ne sont pas tenues d’entretenir les chemins ruraux, mais ce chemin étant classé rural depuis le 16 août 1885. Comment, en ne se référant à aucun document, ce fonctionnaire municipal se permet d’affirmer que pendant 129 ans la commune ne serait pas intervenue !!!

Enfin, ce fonctionnaire municipal donne une lettre, non du maire actuel, mais de l'ancien maire, datée du 28 septembre 1999 à l'expert judiciaire. De plus, il aurait pu signaler que le maire actuel avait effectué un retour arrière, en rendant les parcelles des trois “ intérêts privés” inconstructibles. Par ailleurs, on remarquera que, cet entretien a eu lieu en 2003, soit que le fonctionnaire municipal fait fi apparemment, du maire actuel, responsable du pouvoir exécutif et chef de la police rurale ou soit le maire actuel n'assumait pas sa fonction en laissant le fonctionnaire municipal répondre à sa place, ou il lui avait donné délégation. Bien entendu, l'expert juridique n'a pas relevé ce point de droit.

-page 11 du rapport d’expertise chemin Nord:

« Nous avons contrôlé ces déclarations par un examen de deux actes chez Me Marquès :

                   Acte du 2 juin 1941

                   Acte du 23 août 1956 : origine de propriété de la maison située à l’angle

Dans ces conditions, le chemin jouxtant au Nord les parcelles AE n°83, 84 et 85, propriétés C, S. et S, est un chemin de service n’appartenant pas à la Commune de BRASSAC.

On notera que l'expert juridique n'a pas la même dynamique pour rechercher les actes notariés que les actes administratifs. Comme il ne peut ignorer que les derniers prévalent sur les actes notariés, il montre sa partialité en ne les réclamant pas au maire de Brassac. Ainsi en ne prenant que des actes notariés de manière sélective , il ne peut que rejoindre la position du maire, montrant ainsi son manque de probité.

 

Rappel :

- D’une part ; ces actes notariés ne concernent pas le chemin Nord (450*3=1500 m²-> source : (Acte administratif 16 août 1885) mais deux immeubles riverains.

- D'autre part, ces éléments ne sont que des présomptions et non des preuves parfaites.

-        En outre, dans ce domaine, tout professionnel doit savoir qu’avant la réforme du cadastre de 1955, le cadastre n’était pas mis à jour. Les notaires n’effectuaient pas la démarche administrative obligatoire à effectuer auprès des conservations des hypothèques. Les contrôles possibles, depuis cette loi, n’étaient pas prévus, d'autre part ils ne pouvaient être effectués du fait que le cadastre était pratiquement inexploitable pour ce type d’opérations. Les deux principaux décrets ci-dessous ont réglementé les procédures :

-Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955

-Décret n° 55-471 du 30 avril 1955

Le premier concernant notamment, la constitution d’un fichier immobilier ainsi que l’obligation d’une identification certaine des personnes et des immeubles étant exigée des rédacteurs d’Actes (Notaires).

Le deuxième concernait la réglementation de la rénovation et de la conservation du cadastre où en particulier l’article 11 indique que les communes sont tenues de délimiter le périmètre de leurs territoires respectifs.

À ce jour, seul l’acte administratif du 16 août 1885 classant le chemin rural N°6 (le chemin Nord) et le plan des chemins ruraux  sont les  seuls documents officiels déterminant la nature juridique de ce chemin. Le cadastre n’est pas un élément de preuve de propriété.

Ensuite, l’expert judiciaire X commet un autre   faux. En effet, dans la suite de son rapport, il indique avoir consulté le tableau de classement des chemins ruraux. En effet, il écrit plus loin en ce qui concerne le chemin partant du Plô :

« Est répertorié dans la nomenclature des chemins ruraux sur un état du 10/08/1882 ».

Or au vu du rapport relatant l'entretien avec le fonctionnaire municipal, il n'a pas consulté le classement des chemins ruraux. C'est pourquoi sa double affirmation ci-dessus est fausse. Premièrement, le classement des chemins ruraux de la commune a été voté le 16 août 1885, soit trois ans plus tard. Deuxièmement, d'autre part, ce chemin n'est pas un chemin rural mais un chemin privé.

 

3-Conclusion

Les citoyens peuvent constater que le fonctionnaire municipal, chargé de mission publique soustrait des actes administratifs à la justice Civile, mais aussi, va au-delà de ses prérogatives, en indiquant une fausse piste à l'expert juridique (recherche chez le notaire). Toute sa conduite s'associe, à celles du maire et de l'expert juridique, dans l'altération frauduleuse de la vérité. De plus, il a manqué à son devoir de neutralité que tout fonctionnaire doit respecter.

En ce qui concerne le maire, qui est en possession de tous les actes administratifs de ce chemin rural N°6, non seulement il les soustraira systématiquement aussi bien à la demande de la justice qu'à celle des citoyens.Son acharnement à spolier la commune de ce bien au profit d'intérêts privés devrait entrainer des conséquences négatives, aussi bien pour les citoyens que pour la commune dont il portera une grande part de responsabilité.

Quant à l'expert judiciaire, qui ne s'est pas récusé, qui a effectué une recherche tronquée du statut juridique du chemin Nord, qui a “oublié” d'indiquer dans son rapport que les CUs des trois intérêts privés étaient non seulement périmés, mais que le maire, depuis, avait classé ces trois parcelles en zone inconstructible, etc. a montré une scandaleuse iniquité. De manière que toutes ces preuves décrites ci-dessus et sa conduite ont pour conséquence de donner une altération frauduleuse de la vérité , qui porte préjudice à la commune et aux citoyens afin d'avantager des intérêts privés au détriment de l'intérêt général, trompant ainsi les juges de la cour d'Appel de Toulouse.

 

Ce constat établit que l'expert juridique n'a pas accompli sa mission avec conscience, objectivité et impartialité.

 

 

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